Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 13/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91475270
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION - Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016. Suivant testament olographe en date du 22 juin 2021, Madame Anny ROUYER, née à NANCY, le 23 août 1935, demeurant à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110), 30 rue Collot, veuve de onsieur Jean Emile SINIGRE, décédée à DOMBASLE SUR MEURTHE, le 11 janvier 2026,
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas FRANCOIS, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions simplifiée « CHONE et ASSOCIES ", titulaire d’un Office Notarial à SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe-et-Moselle), 16, Place Jean Jaurès, le 7 mai 2026, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas FRANCOIS, notaire susnommé, référence CRPCEN : 54023, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANCY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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