Annonce légale GFA LES PÂTURES DU SEICNEUR
GFA LES PÂTURES DU SEICNEUR
Type d’annonce légale : CONSTITUTION SOCIETE CIVILE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 31/10/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91406850
Aux termes d'un acte reçu par MMaître CRELAT Philippe, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Philippe GRELAT, Stéphanie GRELAT-LORQUIN et Antoine VERBECQ, Notaires Associés", titulaire d'un ofTice notarial, dont le siège social est à AIRE SUR LA LYS 62120 (Pas-de-Calais) 23 Avenue Vauban, le 21 octobre 2025, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
DENOMINATION :LES PÂTURES DU SEICNEUR
FORME : Groupement Foncier Agricole.
SIEGE SOCIAL : CALONNE SUR LA LYS (62350),41 rue du Stade.
OBJET : La propriété, la jouissance et I'administration des immeubles et droits
immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins d'exploitation d'une ou
de plusieurs exploitations.
Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directemenl ou indirectement à cet objet, ainsi que toutes activités accessoires de nature commerciale en lien avec l'activité agricole, régies par l'article L.320-l du Code rural et de la pêche maritime, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.
Il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-l et suivants du même code
DUREE : 99 années à compter de la date de son immatriculation au tribunal de commerce d'ARRAS.
CAPITAL SOCIAL: [.e capital social s'élève à SOIXANTE-SEIZE MILLE SIX CENTS EUROS
(76.600,00 €).), montant des apports en nature des associés.
GERANTS : Monsieur Jean RAECKELBOOM, demeurant à CALONNE SUR LA LYS (62350), 4l rue du Stade et Monsieur Guillaume RAECKELBOOM, demeurant à HAZEBROUCK (591 90), 52 rue Ëugène Poret.,
CESSIONS DE PARTS SOCIALES :Toule mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé.
POUR AVIS ET MENTION
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