Annonce légale M ET MME LEROY PERETTO
M ET MME LEROY PERETTO
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 26/11/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91415418
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
"Monsieur Pierre René Noël LEROY, retraité, né à BILLY BERCLAU (62138), le 26 juin 1944 et Madame Jacqueline MUSSA PERETTO, retraitée, née à WINGLES (62410), le 14 juin 1948, demeurant ensemble à BILLY BERCLAU (62138), 12 rue Jean Jaurès, mariés à la Mairie de DOUVRIN (62138), le 11 décembre 1965, initialement sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. L'acte a été reçu par Me Alexandra PAPILLON, notaire à LA BASSEE, le 14 novembre 2025. Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Alexandra PAPILLON, notaire à LA BASSEE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Alexandra PAPILLON.
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