L’Assemblée nationale a commencé le 7 septembre l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte a été déposé mi-août par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez qui en avait déjà élaboré une première version inspirée d’une centaine de propositions émanant d’associations féministes et de défense des droits des enfants. Rendu mi-juillet, l’avis du Conseil d’État a obligé les parlementaires et le gouvernement à en rédiger une nouvelle mouture, plus resserrée.
Avant la fin du quinquennat
Le gouvernement a donc décidé de placer ce texte, très attendu, en tête de l'agenda de la rentrée parlementaire. Après son adoption en commission, le texte sera débattu dans l’hémicycle début octobre, avant de poursuivre son parcours législatif au Sénat. Le gouvernement souhaite qu’il soit voté avant la fin du quinquennat – soit, avant la fin de la session parlementaire, le 28 février 2027 – mais l’agenda parlementaire va rapidement être très chargé avec l’examen des projets de loi de Finances et de Financement de la sécurité sociale.
Les principales mesures du texte
Les 69 articles de la proposition de «loi intégrale» sur les violences faites aux enfants et aux femmes couvrent toute la chaîne : prévention, repérage précoce des victimes, actes d’enquête, traitement judiciaire, suivi des auteurs et accompagnement des victimes.
L’introduction dans le Code pénal d’une définition et d’une classification communes permettant de recenser toutes les violences sexistes et sexuelles, ainsi que celles intrafamiliales fait partie des dispositions centrales. C’est le socle juridique sur lequel s’articulent les différentes mesures de prévention, de protection et de répression prévues par le texte.
Parmi les dispositions phares figurent la création d’unités de police et de juridictions spécialisées, la formation obligatoire des professionnels du droit et des experts judiciaires, la définition d’un socle d’actes d’enquête obligatoires, l’encadrement des investigations portant sur les antécédents sexuels des victimes, le renforcement de leur place dans le procès et l’amélioration de leur accès à l’aide juridictionnelle, la suppression du « devoir conjugal », l’extension du mécanisme de prescription « glissante », l’alourdissement des peines si les faits sont commis dans des circonstances aggravantes. Ou encore la création d’un crime spécifique d’inceste pour mieux reconnaître la singularité et la gravité de ce type de violences. Plusieurs mesures visent également à renforcer la lutte contre les cyberviolences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Pour mieux protéger les enfants, le texte prévoit la création de mécanismes de détection systématique, de signalement et de protection, le renforcement des enquêtes et des expertises dédiées et la généralisation de l’accompagnement médico psychologique spécialisé. Au niveau de l’enseignement supérieur, il entend réformer les procédures disciplinaires, renforcer la protection et l’information des victimes et leur ouvrir de nouveaux droits de saisine, de récusation et de recours.
Plusieurs dispositions visent à renforcer la prévention, la détection et la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans le milieu professionnel : formation obligatoire des salariés et des référents sur ces questions, élaboration d’un document-type pour protéger les travailleurs à domicile, mise en place d’un protocole type de signalement et de traitement des faits, création d’un congé ou d’une autorisation d’absence pour effectuer les démarches nécessaires en lien avec les violences subies...
Enfin, des mesures spécifiques concernent la protection contre des violences «invisibilisées» telles que les mariages forcés ou les violences subies par les personnes étrangères ou en situation de handicap.