Se connecterAnnonce légale VANDEVYVERE
VANDEVYVERE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 18/07/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91376551
Suivant acte reçu par Maître François GRANDHOMME, notaire à CARVIN, le 20 juin 2025, Monsieur Jean-Marc VANDEVYVERE, né à CARVIN (62220 Pas-de-Calais) le 25 février 1966 et Madame Dominique Mathilde MARTIN, née à COURRIERES (62710 Pas-de-Calais) le 7 juin 1960, demeurant ensemble à CARVIN (62220 Pas-de-Calais) 114, rue des Fusillés, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CARVIN (62220 Pas-de-Calais) le 18 mai 1996, ont aménagé leur régime matrimonial par un apport à la communauté d’un immeuble propre appartenant à Monsieur. Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées, par LRAR ou par acte d’huissier de justice, à Maître GRANDHOMME. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de la modification de leur régime matrimonial à Monsieur le JAF du Tribunal Judiciaire compétent.
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