Annonce légale M ET MME RAGUET TOMME
M ET MME RAGUET TOMME
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 30/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91352025
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Juliane PRUVOST, notaire à MONTREUIL-SURMER, 28 rue d’Herambault, CRPCEN 62072 , le 28 avril 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution entre :
Monsieur Bernard Pierre Apollin RAGUET, retraité, et Madame Francette Henriette TOMME, retraitée, demeurant ensemble à GROFFLIERS (62600) 193 route de Berck. Monsieur est né à BERCK (62600) le 23 juillet 1945, Madame est née à FRANCHETTI (ALGERIE) le 30 avril 1947. Mariés à la mairie de RUE (80120) le 24 juin 1967 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion : Le Notaire.
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