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Revue de récents arrêts de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Droit
L'audience solennelle du 23 janvier a été l'occasion d'une passation de présidence au tribunal de commerce de Compiègne. Patrick Beaulieu, 68 ans, succède à Chantal Lenoir.
Depuis le 1er janvier 2013, l’Administration fiscale est en droit d’exiger des sociétés qui émettent ou reçoivent des factures papier ou numériques ne respectant pas un certain format, de justifier l’existence d’une Piste d’Audit Fiable (PAF) permettant de garantir notamment l’authenticité et l’intégrité de ces factures.
Par Ingrid Sikorski, directrice audit, In Extenso Nord de France
L’approche du salon NORDBAT à Lille-Grand-Palais, rassemblant tous les acteurs de la construction, est l’occasion de rappeler l’intérêt des pénalités de retard dans les marchés privés de travaux. D’apparence simple, le sujet soulève plusieurs problématiques juridiques qui nourrissent un contentieux important dont le sort est régulièrement tranché par les tribunaux.
Par Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat associé, VIEW Avocats
Nouveau congé de naissance en vigueur, au 1er juillet Le salarié peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance s'il a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d'accueil du jeune enfant ou d'adoption (C. travail. art. L 1225-46-2, al. 1). Ce congé suit donc un congé de materni…
Opérations de contrôle La signature de l'avis de contrôle par les agents responsables du contrôle n'est pas une formalité substantielle susceptible d'entraîner l'annulation du contrôle. Il est donc indifférent que l'exemplaire de l'avis de contrôle produit par la société soit dépourvu de signature…
Maladie et congés payés On sait qu’un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 13.09. 2023, n°22-17340 - art. 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, « DDADUE »). De plus, un salarié qui…
La donation et la donation-partage La donation entre vifs comme nous l'appelons dans notre "jargon" juridique, est l'acte par lequel nous (donateur) nous dessaisissons d'un ou plusieurs biens au profit d'un ou plusieurs donataires, le plus souvent notre/nos enfants. Elle peut concerner des biens im…
Les commerçants de la ville de Lille sont en émoi, ainsi on peut lire sur le réseau social professionnel Linkedin ce post explicite : «À Lille, avoir une boutique indépendante, ça devient de plus en plus compliqué. Pour vous donner une idée : chez Lunettes de Zac, on paie 4 700€ TTC de loyer chaque…
Santé au travail Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie ouvre automatiquement droit à indemnisation, sans que ce dernier ait à prouver un quelconque préjudice. L’obligation de sécurité (C. trav. art. L.4121-1 et s.) impose à l’employeur de ne pas faire travailler un sa…