Se connecter
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été adoptée dans la douleur. Certaines mesures ont été rejetées en cours de route (contribution sur les chèques vacances et titres restaurant, suppression complète de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis …). D’autres dispositions ont été retenues qui impactent les entreprises.
Droit
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a été paralysée au cours de l'année 2025 que le droit social a été mis entre parenthèse… Entre quelques lois votées, décrets publiés et beaucoup de jurisprudences, il n'est pas inutile de faire le point sur le cru 2025. Revue des événements les plus marquants.
«Donner c'est donner, reprendre c'est voler !»… qui n'a jamais prononcé cette phrase dans la cour de récréation ? Dès notre enfance, nous comprenons très bien que disposer de son bien par donation est irrémédiable ! Mais c'est un outil efficace en termes de transmission de patrimoine à la condition d'y prévoir quelques garde-fous.
Les commerçants de la ville de Lille sont en émoi, ainsi on peut lire sur le réseau social professionnel Linkedin ce post explicite : «À Lille, avoir une boutique indépendante, ça devient de plus en plus compliqué. Pour vous donner une idée : chez Lunettes de Zac, on paie 4 700€ TTC de loyer chaque…
Santé au travail Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie ouvre automatiquement droit à indemnisation, sans que ce dernier ait à prouver un quelconque préjudice. L’obligation de sécurité (C. trav. art. L.4121-1 et s.) impose à l’employeur de ne pas faire travailler un sa…
Assistance aux personnes, accès à l'éducation et à la formation, soutien ou mise en œuvre de projets d'intérêt général à but non lucratif dans le domaine de l'environnement et du patrimoine : ces quatre thèmes sont l'essence même de la Fondation des notaires du Nord-Pas-de-Calais, impulsée par Edou…
Dix ans après la Loi Croissance et activité ( dite « loi Macron » ) qui a imposé la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et six mois avant la fin de la période de transition de structuration de la nouvelle profession, le 4e Congrès national des commissai…
Licenciements La simple volonté de l’employeur de réorganiser ses activités sur un seul site, après la fermeture de celui où travaillait le salarié ne constitue pas un motif économique au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. Le licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la mod…
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autor…