Près de cinq ans après la loi PACTE de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024* marque une nouvelle étape dans l’ambition du législateur de poursuivre l’amélioration de la compétitivité du droit français et des entreprises hexagonales. La loi apporte ainsi des innovations notables et pratiques en droit des sociétés, et consacre quelques modifications bienvenues des modes de consultation des associés dans les SARL. Tour d’horizon des principaux changements.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
08/11/2024 08:00:00. pg. Engagé depuis 2006 dans les institutions au niveau régional et national, Philippe Vincent, 53 ans, a notamment été président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre de 2022 à 2024 et vice-président de la CNCC depuis 2020, sous la pr…
08/11/2024 08:00:00. gb. La mise en place du CSE, Comité social et économique, « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs » (Code du travail art. L. 2311-2). Si l’employeur est concerné par ces dispositions, il peut être tenté de ne rien…
06/11/2024 10:00:00. gb. Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas…
01/11/2024 11:43:00. gn. Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utili…
31/10/2024 10:07:00. gn. Les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat pour 2024-2026 Le 22 octobre 2024, l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (composée de 70 délégués régionaux) a élu en qualité de président Bertrand Savouré, 60 ans, notaire à Paris, et un bureau de six…
30/10/2024 11:59:16. gn. À l’heure du sursaut écologique et dans un contexte de hausse des prix de l’électricité, les regards se tournent vers les terres agricoles : plutôt que d’y semer céréales et légumes, pourquoi ne pas plutôt y planter des panneaux solaires ?La question se pose en particulier…