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La seule preuve du versement d’une somme d’argent par chèque ne permet pas d’établir l’existence de l’obligation dont le demandeur réclame l’exécution.
Droit
Une décision des associés d’une SAS peut compléter les modalités de révocation des dirigeants prévues par les statuts, mais pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
À Nancy, Plaider.fr annonce une levée de 1,4 M€ d’euros pour accélérer le développement de son IA dédiée aux litiges du quotidien et élargir sa base d’utilisateurs.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
C’est une petite révolution administrative qui s’annonce pour septembre 2026. La généralisation de la facturation électronique concernera toutes les entreprises françaises, des TPE aux grands groupes. «C’est une réforme majeure, surtout pour les petites structures. Elle va transformer notre manière…
Les experts comptables et la prérogative Seuls les experts-comptables sont autorisés à établir les comptes annuels de leurs clients. Préférer un illégal à un membre de l’ordre des experts comptables, c’est priver son entreprise ou son association d’un haut niveau de formation (120 heures par périod…
Indéniablement, tout acheteur souhaitera s’assurer (i) que l’entreprise qu’il est sur le point d’acquérir reflète effectivement ce qui lui a été présenté par le vendeur et (ii), qu’il pourra bénéficier de garanties de nature à indemniser son préjudice en cas de diminution de la valeur des actifs et…
Les promesses n’engagent que ceux qui les croient… à moins de les contractualiser et de prévoir des pénalités en cas de non-respect. C’est, pourrait-on dire, sur cette philosophie que reposent les contrats de performance énergétique (CPE). Introduit par la loi Grenelle de 2009, cet outil correspond…
Si le sujet des délais de paiement fait régulièrement la une de la presse économique, avec les récentes pratiques de «name and shame» de Bercy, recensant, et sanctionnant (à bonne date), les mauvais payeurs, le secteur public n’est pas en reste… 1. Quels sont les délais de paiement applicables aux…
Le Palais de Fervaques à Saint-Quentin s'apprête à accueillir, le jeudi 2 octobre, la 5ème édition des Rencontres droit & médecine organisée conjointement par l’Ordre des Avocats de Saint-Quentin et l’Ordre des Médecins de l’Aisne. Cette année, l'événement met en lumière une thématique particulière…
