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La France épinglée par la commission européenne, vers une évolution de la jurisprudence.
Droit
L’atout cœur❤️, c’est prendre soin des enjeux humains dans un processus de cession souvent sous-estimés pourtant décisifs. Dans un récent dossier traité, la vraie question était : la génération suivante est-elle prête ? La bonne approche de la gouvernance familiale permet de lever les non-dits, de fluidifier les échanges et d’aligner les intérêts.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat en matière de droit du travail.
Contrats de travail La clause du contrat de travail d’un attaché commercial stipulant que sa résidence doit se situer dans le périmètre de son secteur d’activité, limité à la Saône-et-Loire et au Rhône, est valable dès lors que sa liberté de choisir son domicile est limitée en raison des contrainte…
Bâtir un droit des entreprises en difficulté plus clair, plus accessible, plus efficace, dans l’intérêt des entreprises françaises, et en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels. C’est l’objectif qu’ont fixé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et la ministre dél…
Une concertation menée avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) a débouché sur un texte réglementaire visant à renforcer les dispositifs de prévention au sein du Code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, lor…
Contrats de travail Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés à ce marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses de…
Le principe du décompte du temps de travail On le sait, la législation en matière de temps de travail est souvent difficile à appréhender. La difficulté est accrue, en pratique, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. …
Faute Le fait pour une salariée, à la veille d’un entretien préalable à son licenciement, de détruire de manière délibérée l’ensemble des données contenues dans sa messagerie professionnelle, s’analyse comme un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et comme la…