Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : quelques nouveautés

Nouveau congé de naissance en vigueur, au 1er juillet

Le salarié peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance s'il a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d'accueil du jeune enfant ou d'adoption (C. travail. art. L 1225-46-2, al. 1). Ce congé suit donc un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié intéressé devra informer l'employeur de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance, qui sera fixé par décret, est compris entre 15 jours et un mois. Il pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption (C. travail. art. L 1225-46-2, al. 5).

Ce congé aura une durée d'un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné en deux périodes d'un mois. Le montant d'indemnisation (sous conditions de durée minimale d'affiliation et d'activité minimale requises pour l'assurance maladie : CSS art. L 331-8-1, al. 1) sera fixé par décret, mais lors des débats parlementaires, l'exécutif a annoncé qu'il s'élèverait à 70% du salaire net le premier mois, et 60% le second.

Ce congé supplémentaire de naissance, visant à favoriser l’implication des deux parents, sera accessible à partir du 1er juillet 2026 (et non au 1^er janvier, comme initialement prévu) pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le taux de cette contribution patronale passe de 30 à 40% pour les indemnités versées à compter du 1^er janvier 2026 (CSS art. L 137-12).

Majorations de redressement en cas de travail dissimulé

Le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l'issue d'un contrôle des agents de l'Urssaf ou sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé qui leur avait été transmis était majoré jusqu’à présent de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé, ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes (infraction commise en bande organisée ou à l'encontre de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à une obligation scolaire ou d'une personne vulnérable). Ces taux étaient respectivement portés à 45 % et à 60 % en cas de récidive dans les cinq ans.

La loi nouvelle (art. 44) durcit ces sanctions, en prévoyant d'augmenter de 10 points les taux de majoration en cas de première infraction, qui passent ainsi à 35 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé et à 50 % en cas de circonstances aggravantes. Les taux de majoration en cas de récidive dans les cinq ans restent inchangés (CSS art. L 243-7-7). Ces nouveaux taux s'appliqueront pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Durée limitée pour les arrêts maladie

Le texte (art. 81) limite la durée de l’arrêt maladie initial à un plafond qui sera de un mois maximum. Ce plafond sera de deux mois en cas de prolongation de prescription. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de septembre 2026.

Le prescripteur de l'arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger au plafond s'il justifie, sur la prescription d'arrêt de travail, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (CSS art. L 162-4-1, 1° et L 162-4-4 ).

Malus de cotisations sociales en l’absence de négociation sur l’emploi des seniors

Le malus sera déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors, ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs (CSS, art. L. 241-3-3).

Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales à toutes les entreprises

On sait que les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (1,50 € par heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,50€ dans celles de 20 à moins de 250 salariés). Le texte supprime ce seuil de 250 salariés. Ces dispositions sont applicables aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026. Sont concernées les heures supplémentaires réalisées à partir de cette date (art. 21 et 40 de la loi).

Simplification du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite va être réformé à partir du 1er janvier 2027. Le but est d'améliorer la lisibilité du dispositif, de limiter les effets d'aubaine et surtout de permettre aux retraités modestes de compléter leurs revenus (art 102).

Suspension de la réforme des retraites

L’article 105 de la loi prévoit jusqu’au 1er janvier 2028 une absence de relèvement de l’âge légal (maintenu à 62 ans et 9 mois) et un gel de la durée d’assurance (170 trimestres). Cette suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.