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Période d’essai
Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties, intervenu au cours de la période initiale. (Lyon, 22 mai 2026, RG n° 25/01785)
Rupture conventionnelle
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la convention de rupture est nulle.
Dans cette affaire, l'employeur n'apportant par la preuve de la remise à la salariée d'un exemplaire de la convention de rupture, c'est à raison que les premiers juges ont retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée était nulle. (Bourges, 22 mai 2026, RG n° 25/00486)
Licenciements
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il revient au juge de qualifier les faits invoqués. (Lyon, 22 mai 2026, RG n° 23/01738)
Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié alors que l'employeur n'avait pas connaissance de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé : son effet est reporté à l'expiration de la période de suspension. (Cass. soc., 3 juin 2026, pourvoi n° 25-12335).
Licenciement économique : la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de reclassement. (Cass. soc., 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17799).
Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur avait remis ou adressé personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel ne pouvait pas débouter l'intéressé de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. (Cass. soc., 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.370).
Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Les manquements de l'employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement.
Lorsque le salarié est licencié après l'introduction de son action en résiliation du contrat de travail, le juge examine d'abord la demande de résiliation avant de rechercher, le cas échéant, si le licenciement était fondé. (Lyon, 22 mai 2026, RG n° 23/04709)
Pouvoir de direction de l’employeur
Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. (Cass. soc., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-14099)
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximal prévu pour la part variable doit être payé intégralement au salarié, comme s’il avait réalisé ses objectifs. (Cass. soc., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11132).
