Dernière mise à jour : 03/02/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
Préambule
L'Éditeur a mis en place un Espace Client à destination de ses Clients qui souhaitent accéder à différentes Données et/ou Services complémentaires définis ci-après, à partir d’un espace personnalisé du site web : www.lagazettefrance.fr/mon-compte
Définitions
Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Espace Client.
L’Espace Client permet à l’Utilisateur de consulter ses Données et d'avoir accès à des Services complémentaires souscrits distinctement.
Les Données sont mises à jour selon le même rythme que celui de la facturation mentionné dans les conditions générales de vente des abonnements. Les Données communiquées dans le cadre de cet Espace Client sont fournies à titre indicatif. En cas de différence entre les Données disponibles sur l’Espace Client et celles figurant sur la facture reçue par le Client, seule cette dernière facture fait preuve des opérations ou prestations réalisées.
Modalités de création et d’accès à l’Espace Client
L’Espace Client est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus
L’Utilisateur peut créer son Espace Client dans le cadre de la souscription à une formule d’abonnement en complétant le formulaire de création de compte. Il lui sera demandé le minimum de données personnelles, le choix d’un mot de passe et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reçoit par courrier électronique à l’adresse e-mail définie comme son Identifiant , une confirmation de création de compte, avec un lien sécurisé lui permettant de valider son compte. L'Utilisateur peut ensuite commencer à utiliser son Espace Client.
Le Client, et/ou l’Utilisateur, accède(nt) à l’Espace Client à partir d’un lien Mon Compte sur le site Internet grâce à un Identifiant et un mot de passe uniques et personnels. L’Editeur se réserve le droit de mettre en place des dispositifs de sécurité renforcés, notamment une authentification à deux facteurs, dont la mise en œuvre pourra être imposée pour certaines actions sensibles (ex. : modification des moyens de paiement).
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client, et/ou l’Utilisateur, doit utiliser le lien « Mot de passe oublié » pour définir un nouveau mot de passe.
En cas d'opération de maintenance du site web de l’Espace Client, ou en cas d'incident d'exploitation, un message en ligne avertit le Client et/ou l’Utilisateur de la non-disponibilité des Données. Le Client et/ou l’Utilisateur doit alors renouveler sa consultation ultérieurement.
Gestion de Mon Profil
L'Utilisateur peut gérer ses informations personnelles à partir de l'onglet Mon profil. Le Client et tout Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe par une double saisie dans la rubrique Identifiants de connexion prévue à cet effet.
L’Utilisateur peut modifier ou compléter ses informations dans la rubrique Informations personnelles. L’adresse renseignée sert à la génération de facture dans le cas où l’Utilisateur a souscrit à une formule d’abonnement.
L’Utilisateur peut décider de supprimer son compte. Dans ce cas, celui-ci est informé de l’impact sur ses Données. Celui-ci sera également supprimé après 3 ans d’inactivité.
Gestion de Mes abonnements
L’Utilisateur peut consulter ses abonnements à partir de l'onglet Mes abonnements et y retrouver son n° d'abonné ainsi que les informations suivantes pour chacun de ses abonnements :
L’Utilisateur peut résilier son ou ses abonnement(s) à tout moment selon les Conditions Générales de Ventes.
Gestion de Mes factures
L’Utilisateur peut consulter son historique de facturation à partir de l'onglet Mes factures et y retrouver les informations suivantes pour chaque facture:
Les factures sont disponibles uniquement au format numérique.
Les factures restent accessibles dans l’Espace Client pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations légales en vigueur.
Gestion de Mes moyens de paiement
L’Utilisateur peut gérer ses moyens de paiement à partir de l'onglet Mes moyens de paiement. L'Utilisateur peut définir un moyen de paiement par défaut, ajouter un nouveau moyen de paiement ou en supprimer.
Gestion de Mes Newsletters
L’Utilisateur peut s’inscrire et se désinscrire aux communications proposées par l'Éditeur à partir de l’onglet Mes Newsletters et y retrouver la fréquence d’envoi.
Gestion de Mes Articles sauvegardés
L’Utilisateur peut retrouver les articles qu’il a sauvegardé en consultant le site dans l’onglet Mes articles sauvegardés. Il peut les supprimer à partir de cette rubrique.
Gestion de Mes entreprises suivies
L’Utilisateur peut retrouver les entreprises qu’il suit dans l’onglet Mes entreprises suivies. Il peut les supprimer à partir de cette rubrique.
Protection des Données Personnelles
Les données collectées lors de la création de l’espace personnel sont traitées conformément à la RGPD et à notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse www.lagazettefrance.fr/pages/donnees-personnelles.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf pour les données soumises à des obligations légales spécifiques (ex. : les factures, conservées 10 ans en application de l’article L.123-22 du Code de commerce).
Droits des utilisateurs : droit d’accès, de rectification et de suppression des données en nous contactant via notre formulaire en ligne. En cas de contestation sur l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques, exclusivement pour assurer l’exécution des services souscrits par l’Utilisateur. La Gazette France garantit que ces prestataires respectent les exigences du RGPD.
L’Utilisateur est informé que des cookies peuvent être déposés sur son terminal lors de l’utilisation de l’Espace Client. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Cookies.
Responsabilité
L’éditeur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute prouvée.
L’éditeur n’est pas responsable en cas d’indisponibilité du service pour maintenance.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant l’exécution du service impossible et dans les cas suivants : piratage informatique, privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelque cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes au serveur d'hébergement ou de tout système d'information nécessaire à la transmission des Données), de l'accès au réseau Internet.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données imputables à l’Utilisateur (ex. : suppression de compte). Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Données ou de toutes autres informations issues de l’Espace Client, ainsi que des conséquences éventuelles de cette utilisation. Le Client et/ou l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à l’Espace Client. Il appartient au Client et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages quels qu'ils soient résultant de l'utilisation et de la consultation de l’Espace Client. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son terminal et doit prendre les précautions nécessaires, notamment en utilisant des logiciels antivirus à jour. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement de la négligence de l’Utilisateur en matière de cybersécurité
Résiliation
L’Espace Client est résiliable par le Client ou l’Administrateur à tout moment directement à partir de l’Espace Client ou en adressant par message électronique à l'Éditeur un formulaire de demande de résiliation. La résiliation de l’Espace Client entraîne la résiliation du ou des Service(s) complémentaire(s), sous réserve du respect de la durée la plus longue du préavis de ces derniers. En cas de non-utilisation de l’Espace Client par le Client, l’Editeur se réserve le droit de résilier l’Espace Client sans formalités.
Loi applicable et Attribution de compétence
Les CGU de l’Espace Client sont soumises au droit français.
Tout litige lié à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGU de l’Espace Client, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, relèvera des tribunaux compétents en application des articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation. Tout litige avec un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille
Modification des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client
L’Éditeur informera les Clients de toute modification des CGU par e-mail ou via un message sur l’Espace Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications des CGU de l’Espace Client pourront être portées à la connaissance du Client en modifiant la date de dernière mise à jour en haut de cette page. En l’absence d’opposition du Client aux nouvelles CGU dans un délai d’un (1) mois, elles seront réputées acceptées. Le Client peut notifier son opposition par e-mail à l’adresse contact@lagazettefrance.fr, ce qui entraînera la résiliation de son Espace Client, sauf dispositions légales contraires.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU de l’Espace Client et déclare expressément les accepter sans réserve