La DSN, objet de crispation de nombreux chefs d’entreprise…La Déclaration sociale nominative a été mise en œuvre progressivement depuis 2017. Le système, généralisé depuis le 1er janvier 2019, a remplacé, dans la plupart des cas, plusieurs déclarations annuelles des données. L’idée généreuse de départ : ce dispositif devait simplifier le processus de déclarations sociales et faire gagner temps et argent aux entreprises. Et qui peut être contre la simplification et la centralisation des données… ?
Finalement, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2023 a posé plusieurs principes :
- depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont chargées d’assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement ;
- les déclarants sont informés des résultats de ces vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées, via des comptes rendus métier (CRM) mensuels ;
- un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de ces dispositions. Le texte d’application de cette loi est le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023.
En cas de relevé d’une anomalie, l’organisme devra indiquer à l’employeur qu’il est tenu, lors de l’échéance déclarative la plus proche, qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la notification du CRM, de corriger les données ou de s’opposer à ces corrections de manière motivée.
L’employeur doit également être informé que s’il n’a pas corrigé lui-même ses déclarations dans le délai requis, l’Urssaf pourra alors corriger elle-même les données, à défaut d’opposition motivée ou engager le recouvrement de la dette, en cas d’opposition motivée de l’employeur aux corrections. Il s’agit de la seule obligation formelle de l’organisme de recouvrement à ce stade.
L’employeur a alors deux attitudes possibles.
Sans opposition de sa part dans le délai de 30 jours : l'organisme de recouvrement peut corriger lui-même les données à l'issue du délai donné à l'employeur pour effectuer sa correction. La déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur. L’organisme l’informe alors des corrections opérées et procède au recouvrement des cotisations et contributions, ainsi que des majorations et pénalités de retard, après mise en demeure.
Le décret prévoit également qu’afin de pouvoir exercer leurs droits, les salariés sont informés par les employeurs, des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations (par exemple, au niveau de l’assurance vieillesse)
Opposition motivée dans les 30 jours : dans cette hypothèse, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des sommes en cause, après en avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée.
Ainsi, la procédure contradictoire est ici réduite à sa plus simple expression. En effet, suite à l’opposition motivée du cotisant dans les 30 jours (aucune possibilité de prolongation de ce délai n’est prévue), la seule obligation de l’Urssaf est d’envoyer une réponse motivée au cotisant avant une mise en demeure (on est loin des dispositions de l’article R 243-59 III al 10 du Code de la sécurité sociale, applicables en matière de contrôle et suivant lesquelles « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée » ; faute de cette précision, on peut craindre que les motivations de l’organisme soient réduites au maximum), puis un éventuel recours devant la commission de recours amiable. C’est tout. Sans nul doute, on privilégie ici l’efficacité de la procédure et le recouvrement sur le dialogue.
