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«Le notaire et l’impôt». C’est le thème du rapport publié début juin par l’association Congrès des Notaires de France, en amont du 122e Congrès des notaires de France qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre. Alors que ce sujet était jusqu’à présent traité de façon périphérique (en droit de la famille et en droit immobilier, notamment), la profession a choisi cette année de travailler sur une réflexion globale relative au rôle du notaire, chargé d’appliquer le droit fiscal et de collecter l’impôt.
Un ouvrage de référence sur la pratique notariale en matière fiscale
Successions, donations, ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d’entreprises… L’activité notariale est très concernée par l’impôt. Le notaire est chargé du recouvrement des droits générés par les actes qu’il établit. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), la profession a collecté 36,15 milliards d’euros en 2024, reversés au budget de l’État et des collectivités.
Pensé pour devenir un ouvrage de référence sur la pratique notariale en matière fiscale, ce rapport de plus de 1 000 pages constitue la base des réflexions qui se dérouleront lors du congrès. Il va donner lieu à une quinzaine de propositions qui seront dévoilées en septembre prochain, puis débattues et votées par les congressistes.
Calcul et perception de l’impôt, devoir de conseil, responsabilité professionnelle…
L’analyse et les propositions qui vont en découler s’articulent autour de trois grands thèmes. Le premier englobe le rôle du notaire dans la perception de l’impôt, son devoir de conseil fiscal et sa responsabilité professionnelle, en cas de manquement. Il inclut les contentieux en droit fiscal et les moyens de les prévenir. Le deuxième concerne les droits de mutation à titre gratuit perçus lors des donations, successions et libéralités, et s’attarde plus particulièrement sur les donations-partages, le Pacte Dutreil et les droits de mutation à cause de mort. Et le troisième thème est celui des droits de mutation à titre onéreux collectés lors de ventes mobilières et immobilières et de transmissions d’entreprises. Il traite notamment du calcul des droits d’enregistrement, des spécificités de certaines transactions (viager, tontine, échange de biens…) et difficultés relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Améliorer la sécurité juridique, la confiance des concitoyens dans l’impôt
Le rapport se concentre sur les principales difficultés rencontrées par les notaires dans l’application du droit fiscal dans leur pratique quotidienne. Il pointe certaines incohérences de la loi fiscale face aux principes de droit civil et des contradictions sources d’insécurité juridique, propose des solutions pour renforcer la sécurité des contribuables et des évolutions législatives pour réduire les zones d’ombre et les contentieux. Objectifs affichés : améliorer la sécurité juridique, la confiance des concitoyens dans l’impôt, fluidifier et rendre l’impôt plus acceptable et encourager la circulation des actifs.
Le garde des Sceaux envisage de simplifier les donations et de faciliter la transmission par anticipation
Le 3 juin dernier, à l’occasion de la prise de fonction de la nouvelle présidente de la Chambre des notaires de Paris, Sophie Thibert-Belaman, élue pour un mandat de deux ans, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a rendu un hommage appuyé à la profession. «Alors que notre pays est à l’aube d’un mouvement sans précédent de transmission de patrimoine et d’entreprises – 9 000 milliards d’euros et 600 000 entreprises –, le ministère de la Justice sait pouvoir compter sur les notaires, partenaires de confiance au rôle essentiel dans la vie de nos compatriotes, pour accompagner ces transitions.» Le garde des Sceaux, qui sera présent au Congrès des notaires, fin septembre, à Lille, a ajouté que «dans les prochains mois, nous travaillerons avec les notaires pour simplifier les donations et faciliter la transmission par anticipation, notamment en faisant des économies sur les droits de succession».
