Droit

Budget 2024 de la Sécurité sociale. 12/01/2024 05:00:02. gn. Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation…

Entreprises. 11/01/2024 03:00:00. gm. Selon le Code du travail français (articles L. 3141-3 et L. 3141-5), qui conditionne le droit au congé à la réalisation d’un travail effectif : «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.»…

Conjoncture. 10/01/2024 08:00:00. gm. Voilà quelques jours, nous avions porté l’éclairage sur la situation mosellane des entreprises en 2023 et esquissé ce que pouvait être l’année qui débute (lire notre article du jeudi 4 janvier (https://lagazettefrance.fr/article/defaillances-d-entreprises-en-mo…

Licenciement d'un salarié protégé. 08/01/2024 12:00:01. gn. La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des trava…

Entreprises. 29/12/2023 12:00:00. gm. Mise en place fin 2018 afin d'apaiser les tensions créées lors du mouvement des Gilets jaunes qui réclamaient davantage de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur, souvent appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser une…

Entreprises. 28/12/2023 11:00:00. gm. Congés payés : l’État français non conforme L’État français a été condamné par l’Union européenne pour non-conformité en matière de congés payés. Cette condamnation est due à la manière dont les congés payés sont calculés en France. En effet, selon la légi…