Droit

La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

La nouvelle Charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février, actualise la Charte du cotisant contrôlé. Le point sur la version 2024 de ce document qui résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

La mise en examen, peut-on être reçu avec mention ?

La mise en examen, peut-on être reçu avec mention ?

À l’occasion de son rendez-vous MasterGlass début février à Nancy, l’association Avec mon avocat a passé au crible la notion de mise en examen. Aux commandes le professeur Jean-Baptiste Thierry et Maître Frédéric Berna. Le tout relaté par Maître Corinne Aubrun-François.

Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?

Le principe de la protection fonctionnelle permet à tout agent public (et même au-delà) de pouvoir bénéficier de la protection de son employeur pour tout dommage ou attaque subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, lorsque l’attaque consiste en des faits de harcèlement (moral ou sexuel) commis par la hiérarchie, voire par l’exécutif de la collectivité, vers qui l’agent public doit-il se tourner ? Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris fait le point sur cette question*.

L’entreprise et les salariés

Social. 13/03/2024 03:00:00. gr. Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter…

Une Soirée avec mon avocat le 15 mars à Nancy

Droit - Événement. 08/03/2024 10:50:00. tl. Un procès, un spectacle, des sponsors, des avocats, des entreprises et des dons ! C’est en résumé les principaux ingrédients de l’événement du 15 mars prochain au musée des Beaux-Arts de Nancy de l’association nancéienne Avec mon Avocat. Nom de code : Une…

Récupérer ses créances... un vrai sport du quotidien d'entreprise

Entreprises. 29/02/2024 01:00:03. gm. Facturer une marchandise ou une prestation de service, c’est bien. Encaisser le montant de la transaction, c’est encore mieux. Les impayés, comme les retards de paiement, altèrent la santé d’une trésorerie et la poursuite de l’activité d’une entreprise. Premier…

Benoit Santoire : «Améliorer et simplifier le service au justiciable»

Entretien avec le président de la Chambre nationale des commissaires de justice. 12/02/2024 09:00:00. gn. Quelles sont les raisons de la création de la profession de commissaire de justice ? L’objectif était de regrouper deux très anciennes professions d'Officiers publics et ministériels, les huiss…

L’entreprise et les salariés

Social. 08/02/2024 03:00:00. gr. Discriminations En l’espèce, devant la cour d’appel, l’employeur reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée par laquelle elle mentionnait qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu, quelques jours auparavant, à une intervention chirurgicale et…