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Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.
Droit
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
L’audience solennelle de rentrée de la justice commerciale nancéienne s’est déroulée, le 16 janvier à la cité judiciaire avec un changement de taille. Depuis le début de l’année, Nancy fait partie des douze juridictions expérimentant le dispositif de tribunal des activités économiques (TAE). Le tout dans un contexte général où le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 43 % l’an passé.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
C’est le bilan d’« une année écoulée complexe », que le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, a dressé lors de son discours d’ouverture du troisième Congrès de la profession, le 12 décembre dernier à Paris. Entrée en vigueur du code de déontologie des commi…
Le délai de recours en matière d’urbanisme On sait que les recours contre les autorisations d’urbanisme (principalement, les permis de construire) revêtent une importance capitale puisqu’ils ne permettent bien souvent pas le déblocage des fonds bancaires et stoppent donc les opérations de construct…
Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page du CDD, qui en comprend quatre,…
Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-1673…
Modalités du constat par géolocalisation Si certaines communes font toujours patrouiller leurs ASVP, agents de surveillance de la voie publique, qui opèrent sur la base des classiques constats visuels, d’autres municipalités, généralement plus grandes, ont opté pour des techniques de constat plus…
Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-1673…