Maladie et congés payés

On sait qu’un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 13.09. 2023, n°22-17340 - art. 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, « DDADUE »).

De plus, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, et qui a notifié à son employeur son arrêt maladie, a le droit de voir ses congés payés reportés. (Cass. soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22732)

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés sont pris en compte dans l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires. (Cass.soc.,10 sept. 2025, pourvoi n°23-14455)

Création d’un CDI senior

Depuis le 26 octobre 2025, un nouveau contrat a fait son entrée dans le Code du travail : le CDI « de valorisation de l’expérience », aussi appelé CDI senior (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025)

Le but est d’encourager le recrutement des « travailleurs expérimentés » en fin de carrière, tout en offrant plus de souplesse aux employeurs.

Qui peut en bénéficier ? Les salariés de 60 ans et plus (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit), demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, ne pouvant pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein et n’ayant pas travaillé dans l’entreprise (ou son groupe) depuis au moins six mois. En pratique, à l’embauche, le salarié doit fournir un document CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) précisant la date prévisionnelle de son taux plein, afin de sécuriser le suivi du dossier.

Ce contrat offre un avantage financier incitatif pour les employeurs : une exonération de 30 % sur la contribution patronale due au titre de l’indemnité de mise à la retraite (valable jusqu’au 31 décembre 2028).

Retraite progressive : à quel âge ?

Le dispositif de la retraite progressive, devient accessible à partir de 60 ans, (contre 62 ans), et permet aux salariés de bénéficier d’une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite, pour continuer à améliorer leurs droits à la retraite (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025). Pour en profiter, le salarié doit avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres.

Remise des documents de fin de contrat : c’est au terme du contrat

Pour rappel, trois grands types de documents sont remis à la fin de chaque contrat de travail : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail. Ils sont tenus à disposition du salarié au terme du contrat. La Cour de cassation a précisé que la remise se fait au moment de la rupture de son contrat de travail et qu’en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur les délivre au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. (Cass soc., 3 septembre 2025, n° 24-16546)

Frontière entre sanction et ce qui n’est pas sanction !

L’enjeu principal tient au fait que les doubles sanctions sont interdites en droit du travail. Ici dans un courrier, l'employeur rappelait à une salariée qu'elle devait respecter son planning de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation et utiliser son badge…tout en l’informant que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement et entraîner son licenciement.

Conséquence : cette lettre constituait une sanction disciplinaire ! L'employeur ne pouvait donc utiliser cette remarque dans le cadre d'une nouvelle sanction, puisque ces faits avaient déjà été sanctionnés auparavant. (Cass. soc., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14048)

Recours aux auto-entrepreneurs : risque du travail dissimulé

Si faire appel à un freelance en statut auto-entrepreneur est une pratique courante et séduisante (liée à la simplicité du dispositif, sa flexibilité), elle n’est pas sans risque …Rien ne saurait, en effet, empêcher l’auto-entrepreneur ou l’Urssaf de chercher à requalifier le statut d’auto-entrepreneur en contrat de travail si les critères du lien de subordination existent (ordres, directives, contrôles), avec (cerise sur le gâteau !) la mise en œuvre d'une procédure de travail dissimulé. La prudence s’impose donc ! (Cass soc., 3 septembre 2025, n° 24-13180)

Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment

Imaginons que deux salariés aient commis une faute identique, est-il possible de les sanctionner différemment ? La réponse est oui, et c’est logique car c’est le principe d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur de sanctionner ne tient en effet pas uniquement compte des faits, d'autres éléments peuvent être pris en considération (ancienneté, antécédents disciplinaires, fonction, comportement général…).(Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22456)

En droit du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la même protection que celui victime d’un accident du travail !

En matière de sécurité sociale, l'accident de trajet est assimilable à un accident du travail (art. L 411-2 du Code de la sécurité sociale).Toutefois, telle n'est pas la règle en matière de droit du travail qui fait très nettement la distinction entre les deux, au titre de la protection. La Cour de cassation rappelle ainsi que lorsqu’un accident de trajet est reconnu, le salarié n’a pas autant de droits que pour un accident du travail (par exemple, il ne peut prétendre ni à l’indemnité spéciale de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis). (Cass soc., 24 septembre 2025, n° 24-16960)

Redressement Urssaf : saisir de manière large la commission de recours amiable

L’employeur qui a contesté, dans sa requête devant la commission de recours amiable, la totalité d'un redressement Urssaf sans exclure aucun poste a saisi la commission d’une réclamation qui, quelle s'en soit la motivation, avait pour objet l'ensemble des chefs du redressement, ce qui lui ouvre en conséquence, sur tous ces chefs, la voie du recours contentieux. Moralité : il est souhaitable, en cas de saisine de la CRA, et afin de ne pas hypothéquer l’avenir, d’écrire des phrases du type: « Je conteste l’ensemble des redressements opérés et la mise en demeure subséquente, notamment pour les motifs suivants : … Pour ces motifs, je vous saurais gré de noter que je conteste la totalité du redressement et de revoir votre position ». (TJ de Mont-de-Marsan, pôle social, 5 septembre 2025, RG n° 23/00492)