Autoentrepreneuriat : concurrence
Le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’autoentrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise ; peu important que cette activité ait été résiduelle et qu’elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise. (Cass. soc., 14 janvier 2026, pourvoi no 24-20799).
Licenciement : entretien préalable
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre en recommandé ou remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Dès lors que le salarié a reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne conteste pas s’être rendu, la procédure de licenciement est régulière ; peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi no 24-16240).
Reprise d’entreprise
Le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi no 24-21142)
Télétravail et accès aux titres restaurant
Les syndicats ne peuvent pas obtenir la régularisation des situations individuelles des salariés (leur obtenir les titres restaurant dus). C’est aux salariés d'agir en justice devant le conseil de prud’hommes. Mais ils peuvent obtenir des dommages et intérêts. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-11491)
Clause de non-concurrence
Même si le contrat de travail ne prévoit pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence peut s'appliquer si la convention collective en prévoit une. De même, si la convention collective prévoit une contrepartie financière plus favorable que le contrat de travail, on applique la convention collective. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi n°24-21468)
Licenciement économique et reclassement
Les recherches de reclassement, en cas de licenciement économique, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. Mais elles doivent être suffisamment précises pour assurer l'effectivité de la recherche. Ce n’est pas le cas d'une lettre de recherche de postes adressée au groupe auquel appartient l’employeur qui mentionne juste l'intitulé du poste. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi n°24-20463)
Rémunération : prime
Selon le Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La cour d’appel qui avait constaté que le défaut de paiement de la prime d’éthique à un joueur de rugby professionnel était justifié par des sanctions que l’employeur avait appliquées en raison de faits qu’il considérait comme fautifs, ne pouvait pas débouter l’intéressé de sa demande en paiement d’un rappel de prime. (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvoi no 24-14688)
CDD : requalification
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. (Cass. soc., 21janvier 2026, pourvoi no 24-21203).
François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale
