Annonce légale A.I.D.D

A.I.D.D.

Société à responsabilité limitée

Au capital de 100.000,00 euros

Siège social : 11, rue Pharaon de Winter

59800 LILLE

804 316 644 RCS LILLE METROPOLE

AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION

TRANSFRONTALIÈRE

(Articles L. 236-35 et R. 236-22

du Code de commerce)

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2025 déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lille le 18 juin 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois (société à responsabilité limitée) (S.à r.l.) et que son siège statutaire soit transféré au Luxembourg, en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) : A.I.D.D., société à responsabilité limitée de droit français au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé au 11, rue Pharaon de Winter - 59800 Lille, France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 804 316 644 ;

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg (État-membre de destination) : A.I.D.D. S.à,r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (S.à r.l.) au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé au 83 Allée Léopold Goebel L-1635 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ;

La transformation transfrontalière prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le jour calendaire suivant le jour de signature de l'acte notarié relatif à la transformation transfrontalière établi devant un notaire luxembourgeois.

La société n'ayant qu'un seul associé, aucune offre de rachat n'a été ni ne sera proposée à ce dernier dans le cadre du projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article L. 236-40 du Code de commerce.

Par décision du 13 juin 2025, l'associé unique a par ailleurs renoncé à la désignation d'un commissaire à la transformation en application de l'article L. 236-10, II du Code de commerce.

L'associé unique et les créanciers de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique appelé à se prononcer sur la transformation.

Il est précisé que la Société n'emploie à ce jour aucun salarié et n'a aucune filiale employant des salariés. Selon le calendrier indicatif, l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'associé unique de la Société devrait se tenir au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L. 236-6 et L. 236-35 du Code de commerce (conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce par renvoi de l'article R. 236-39 du même code).

Les créanciers disposeront de trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Lille conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et de l'associé unique de la Société peut être obtenue sans frais au siège social de la Société. Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la Société au profit de ses créanciers, à l'exception d'une garantie consentie sur un contrat de capitalisation au profit de la banque Lombard, dans le cadre du financement de l'acquisition d'un immeuble par la SCI LES DEUX PAVES, filiale détenue à 100 % par la Société.