Facturation electronique : anticiper dès maintenant le choix des outils
Le 11 avril 2025 a été adopté l’amendement n°2019 visant à supprimer le report d’un an du calendrier initial de la réforme de la facturation électronique. Cette décision donne suite à une mobilisation importante des professionnels du chiffre réaffirmant que la facture électronique est un levier d’efficacité et de compétitivité pour toutes les entreprises.
Le calendrier initial est alors maintenu :
▶ 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et d’émission pour les grandes entreprises.
▶ 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour toutes les autres entreprises.
Il est primordial d’anticiper la mise en place de cette réforme et de choisir dès maintenant les bons outils.
Rôles des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP sont des prestataires privés certifiés par l’administration fiscale pour gérer tout le processus de facturation dicté par la réforme :
▶ L’émission de factures au format électronique : l’e-invoicing
▶ La transmission à l’administration fiscale via le PPF, des informations de facturation et des données commerciales : l’e-reporting
En mars 2025, 85 PDP étaient immatriculés sous réserve par l’administration fiscale.
Redéfinition du rôle du Portail Public de Facturation (PPF)
Après l’annonce du gouvernement du 15 octobre 2024, le rôle du PPF a été redéfini : ce ne sera plus une plateforme de facturation publique et gratuite. Le portail servira à :
▶ Centraliser les infos sur les entreprises et les PDP sous forme d’annuaire consultable par les différents acteurs.
▶ Regrouper les données des factures et les données commerciales envoyées par les PDP et les transmettre à l’administration fiscale.
Les entreprises sont donc contraintes à choisir une PDP pour centraliser leurs factures. Il n’y a plus de solution gratuite à disposition.
Rôles des Opérateurs de Dématérialisation non-partenaires (OD)
Les OD sont des logiciels de dématérialisation des factures qui ne sont pas immatriculés auprès de l’administration fiscale pour devenir PDP. Ce sont donc les éditeurs de logiciels de facturation utilisés aujourd’hui par les entreprises qui s’adaptent pour pouvoir réceptionner et émettre des factures au format électronique. Ces OD devront obligatoirement se coupler à des PDP pour transmettre les factures à l’administration fiscale, puisque les PDP sont les seules à pouvoir communiquer avec le PPF.
Anticiper les choix stratégiques et techniques dès maintenant
Le choix de la stratégie repose sur plusieurs critères, notamment :
▶ Les besoins de l’entreprise : les logiciels PDP et OD ne servent pas seulement à répondre aux obligations de la réforme. Ils proposeront des outils complémentaires utiles pour piloter sa facturation au quotidien, comme des reportings plus ou moins poussés, adaptables… selon les éditeurs.
▶ Les coûts des différentes plateformes : les PDP étant des partenaires privés, l’utilisation de leurs services aura un coût.
Anticiper le changement
En fonction des décisions prises, il va falloir préparer la conduite du changement :
▶ Adapter les ERP, logiciels actuels ou changer d’éditeur : la migration technique d’un logiciel est toujours complexe, demande du temps et de l’accompagnement.
▶ Adapter les équipes : cette réforme implique tous les services d’une entreprise : financier, digital, direction… Il faut dès maintenant les préparer au changement, les sensibiliser et les former.
Elise Puget, Manager Expertise-Comptable - Exco Nexiom