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La Meuse élargit les saisies aux biens de valeur des gardés à vue
Une nouvelle étape a été franchie dans la lutte contre l’impunité des infractions pénales avec la signature, lors du comité opérationnel départemental anti-fraude, d’une convention rénovée de partenariat en Meuse.
Ce document actualise un accord conclu en 2021 entre le Parquet, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les forces de l’ordre. L’objectif initial était de permettre aux huissiers des finances publiques de saisir les espèces détenues par des personnes placées en garde à vue, redevables d’amendes pénales. Fort de résultats probants à l’échelle nationale, avec 1,2 million d’euros recouvrés en 2023, le dispositif évolue. Son périmètre est élargi aux biens meubles corporels de valeur, susceptibles de générer un rendement plus élevé, comme les véhicules, bijoux ou produits électroniques neufs.
Application immédiate
La liste des créances concernées s’étend également. Elle inclut désormais les amendes pénales prononcées par les juridictions ainsi que les forfaits post-stationnement impayés. La signature de cette convention rénovée a réuni plusieurs représentants institutionnels : les procureurs de Bar-le-Duc et de Verdun, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie et la directrice départementale des Finances publiques de la Meuse. Il reste à noter que l’entrée en vigueur de cette nouvelle version est effective depuis 1er juillet 2025.