Régions de France : « On ne peut pas vouloir la décentralisation et priver les collectivités de leurs moyens »

Le nouvel acte de décentralisation annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, peu après sa prise de fonction à Matignon, commence à faire son chemin du côté du gouvernement comme des collectivités territoriales. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement avant les élections municipales de mars 2026. Et le chef du gouvernement a précisé les grands axes de cette réforme lors de sa déclaration de politique générale au Sénat, le 15 octobre.

Décentralisation, déconcentration et simplification

Le texte entend tout d’abord clarifier et rationaliser la répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales, et entre collectivités, dans sept domaines : la santé, l’urbanisme, le logement, les transports, la culture, le tourisme et le sport. Objectif : limiter les interventions croisées de différents acteurs qui aboutissent à une perte de lisibilité de l’action publique, à un allongement des délais, à des surcoûts et à une dilution des responsabilités.

Autre priorité : renforcer la déconcentration et le rôle des préfets – dont les pouvoirs ont déjà été étendus, cet été, par le gouvernement Bayrou – en tant que représentants de l’État sur les territoires. Enfin, le texte devrait également contenir des mesures de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales. Le Premier ministre a d’ores et déjà consulté et sollicité les contributions des élus locaux et de leurs associations, ainsi que celles des préfets sur ce projet de réforme.

« Nous avons une crise politique et budgétaire, n’ajoutons pas une crise territoriale. »

« Une nouvelle grande étape de décentralisation est absolument indispensable pour redonner confiance au peuple dans le pouvoir politique », a déclaré la présidente de Régions de France, Carole Delga, lors de son discours de clôture du congrès des Régions 2025, le 6 novembre, à Versailles. Mais « on ne peut pas vouloir la décentralisation et priver les collectivités locales de leurs moyens ».

Or, si la perspective d’un nouvel acte de décentralisation, de déconcentration et de simplification satisfait les présidents et présidentes de région, leur préoccupation actuelle est la question des moyens mis à leur disposition pour continuer à assurer la cohésion sociale sur leurs territoires. « Nous avons une crise politique et budgétaire, n’ajoutons pas une crise territoriale. »

« En cinq ans, les Régions ont augmenté de 36% leurs investissements. Nous avons doublé nos dépenses pour les infrastructures de transport. Nous avons augmenté nos aides aux entreprises, nos investissements dans l’éducation et la formation de nos jeunes… » Résultat : « notre épargne nette a chuté de 26% en cinq ans ». Face à la crise budgétaire actuelle, « nous devons toutes et tous faire des efforts, mais des efforts proportionnés, et c’est ce que j’ai demandé à monsieur le Premier ministre ».

Déficit public : vers un allègement des économies demandées aux collectivités

Dans le projet de loi de Finances pour 2026, l’effort demandé à l’ensemble des collectivités est fixé à 4,7 milliards d’euros. Régions de France demande qu’il soit réduit à 2 milliards. Lors d’une réunion de travail organisée avec les présidents de région en marge du congrès, le Premier ministre s’est dit favorable à une baisse de l’effort financier demandé aux collectivités, sans pouvoir prendre d’engagement chiffré du fait de l’incertitude des débats parlementaires. « Sébastien Lecornu a ouvert la porte. L’objectif de réduction de 2 milliards me paraît atteignable », a poursuivi Carole Delga. Le Premier ministre a donné rendez-vous aux présidents de région le mois prochain pour finaliser « l’équation budgétaire » et avancer sur le projet de loi de décentralisation.

« Il est nécessaire de refondre complètement le mode de financement des collectivités »

« Il ne faut pas un grand big bang territorial » mais « une loi simple, concrète, à horizon bref », et « c’est dans cet esprit que j’ai adressé un rapport au Premier ministre », a déclaré le président du Sénat, Gérard Larcher, lors du 21e congrès des Régions de France. Un rapport qui place « la libre administration et la subsidiarité au cœur de la réforme ».

Une des priorités du président de la chambre haute, qui est aussi « la chambre des territoires », est de restaurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités. « Depuis plus de 15 ans, les collectivités ont perdu pratiquement toute liberté financière et fiscale. Et les rares recettes fiscales qui vous restent sont aux antipodes des compétences que vous devez développer. (…) Il est donc nécessaire de refondre complètement le mode de financement des collectivités, et c’est ce que nous proposons. » Enfin, ce qui concerne le projet de loi de Finances pour 2026, « nous estimons que les efforts à réaliser par les collectivités ne peuvent pas dépasser 2 milliards d’euros » et « je pense que le Sénat sera à vos côtés pour défendre vos territoires » dans le débat budgétaire.