Statut de l’élu local : la proposition de loi adoptée en première lecture

Déposée en janvier 2024 par l’ancienne sénatrice Françoise Gatel, nommée ministre déléguée chargée de la Ruralité en septembre 2024, et très soutenue par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été adoptée en première lecture au Sénat le 7 mars 2024 et à l’Assemblée nationale ce 10 juillet. L’examen du texte en deuxième lecture reprendra au Sénat à partir du 23 septembre prochain.

Améliorer l’attractivité de ces fonctions

La proposition de loi vise à créer un véritable statut de l’élu local afin de favoriser l’engagement local, d’améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus à l’issue de leur mandat. Pour encourager les candidatures, le texte porte à 20 jours (contre 10 aujourd’hui) la durée du congé électif pour les salariés candidats à des élections locales et prévoit des dispositions en matière de formation des candidats aux élections locales. Elle crée un statut de l’élu étudiant et inclut plusieurs dispositions pour faciliter l’exercice d’un mandat par des personnes handicapées.

Mieux protéger les élus contre les risques liés à la fonction

En matière de protection et de déontologie, le texte vient préciser et clarifier le délit de prise illégale d’intérêt (afin de limiter les risques pour les élus locaux), étend la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces (et non pas aux seuls exécutifs locaux, comme le prévoit la loi aujourd’hui) et aligne le régime de responsabilité des communes en cas d’accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints. Par ailleurs, tous les élus locaux devront désormais déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié dans le cadre de leur mandat (ces registres existent déjà dans certaines collectivités).

Mieux concilier l’exercice d’un mandat avec la vie personnelle et professionnelle

Pour mieux concilier l’exercice d’un mandat et la poursuite d’une activité professionnelle, la proposition de loi entend notamment faciliter le recours aux autorisations d’absence (cérémonies publiques, situations de crise...) et rehausser le plafond de remboursement des pertes de revenus subies du fait de leurs absences par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction. Et pour mieux concilier l’exercice d’un mandat et la vie personnelle, elle prévoit une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux, l’extension du bénéfice des chèques emploi-service universel à tous les élus locaux, la possibilité de cumuler des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité ou adoption. Ou encore la possibilité pour les élus salariés d’obtenir la suspension temporaire de leur contrat de travail pour assurer l’intérim du maire ou du président du conseil départemental ou régional empêché pour raisons médicales, maternité ou paternité.

Mieux accompagner la sortie de mandat

Pour mieux valoriser les compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat, le texte prévoit d’améliorer leur accompagnement lorsqu’ils s’engagent dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) et crée une certification professionnelle adaptée aux compétences développées au cours d’un mandat. Il entend élargir l’allocation différentielle de fin de mandat à tous les maires et adjoints au maire, créer un contrat « de sécurisation de l’engagement » pour faciliter l’insertion professionnelle des anciens élus bénéficiaires de cette allocation et aménager les conditions d’indemnisation des élus locaux privés d’emploi en fin de mandat ou peu après.

Un trimestre de retraite supplémentaire par mandat

Dans sa version adoptée en première lecture, l’article 3 de la proposition de loi accorde aux exécutifs locaux et aux conseillers délégués une bonification d’un trimestre par mandat complet pour le calcul de leur retraite (dans la limite de huit trimestres supplémentaires). Portée de longue date par les associations d’élus, dont l’Association des maires de France (AMF), cette disposition a été maintenue par les parlementaires contre l’avis du gouvernement, qui juge le coût de cette mesure trop lourd pour les finances publiques.

Vers une revalorisation des indemnités des maires

Autre disposition qui a fait débat lors de l’examen du texte en première lecture : la question de la revalorisation des indemnités des maires. Aujourd’hui, le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité de 1 048 € au maximum, et le maire d’une ville de plus de 100 000 habitants peut toucher jusqu’à 5 960 €.

Dans sa version adoptée par le Sénat, la proposition de loi, qui facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation, prévoit une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités des maires. Une mesure qui, selon le gouvernement, engendrerait un coût de plus de 66 millions d’euros pour les communes. À l’Assemblée nationale, les députés ont voté en faveur d’une revalorisation dégressive, de 7,84% pour les communes de moins de 500 habitants à 1,38% pour celles de plus de 100 000 habitants.