Décisions. 13/09/2021 06:00:01. gn. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une…

Du côté des tribunaux . 23/06/2021 05:04:44. gn. Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations affér…

Du côté des tribunaux . 05/02/2021 04:01:06. gn. Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603).…