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La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», afin d’offrir d’avantage de souplesse dans les recrutements, prévoit d’élargir le recours au contrat, notamment pour les emplois de direction des trois versants. Dans le même objectif, elle crée un CDD de projet.
Les bars et restaurants sont régulièrement la cible des autorités locales ou étatiques. Lorsque des agents de contrôle y constatent des faits de travail illégal, ils ont l’obligation de transmettre le procès-verbal de constat au préfet. Sur la base de l'article L. 8272-2 du Code du travail, celui-ci peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois. Toutefois, le gérant possède certains moyens de défense.
S’il est un sujet qui a souvent été évoqué, c’est celui de la directive sur le détachement des travailleurs européens ? Mais où en est-on exactement ?
La loi pour «la liberté de choisir son avenir professionnel», définitivement adoptée le 1er août vise, notamment, à valoriser l'apprentissage, avec l’objectif de le rendre plus attractif pour les jeunes et les entreprises. Revue des principales dispositions en ce sens.
Un agent EDF-GDF affecté à Marseille, de février 1970 à avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier, en charge de la découpe des joints de gaz, estimait avoir été exposé à l’amiante. Il avait saisi les prud’hommes. L’employeur avait été condamné à lui verser une somme en réparation de son préjudi…
Clicenciement : procédure. Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait renoncé à comparaître et qui entraîne nécessairement un préjudi…
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur des cas limitativement énumérés. La notion de transaction est prévue par l’article 2044 du Code civil qui la définit comme “un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation…
Réintégration. Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant l’expiration de sa période…
François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on peut se demander en quoi elle entre dans le cadre de la “relation de confiance cotisants/organismes de recouvrement”, évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. Jusqu’à présent le Code de la sécurité sociale…
Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et concernent tant le contrôle sur place que celui sur pièces. Jusqu’à présent, aucune restriction n’existait dans le Code de la sécurité sociale quant à la durée du contrôle Urssaf. Selon un…