Une secrétaire médicale avait été engagée par une société de radiologie comportant six médecins cogérants. Après un entretien préalable auquel trois d’entre eux avaient assisté, elle avait été licenciée pour faute grave. Les juges d’appel avaient considéré la procédure régulière. La chambre sociale…

Requalification du CDD en CDI. Si le non-respect de l’article L. 1242-12 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, les clauses du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des part…

Licenciement. L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée après l’expiration…

Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelle que soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du code du travail. Il s’agit : – de…

Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de…

Clause de nonconcurrence. Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 20 novembre 2013 – pourvoi n° 12-20074)…