27/01/2020 03:00:35. tl. Temps partiel : requalification Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient, en eux-mêmes, la re…

20/01/2020 03:06:21. tl. Cotisations sociales: Contrôle Urssaf Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé. Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement. Ce, à la différe…

06/01/2020 04:30:09. tl. L’an dernier, les employeurs, suite aux revendications des «Gilets jaunes» avaient eu la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de charges sociales et défiscalisée. Cette année, si l’opération pourra être reconduite, elle sera plu…

16/09/2019 04:00:16. tl. Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’…

09/09/2019 05:50:14. tl. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…

Congé de paternité et d’adoption. 05/02/2021 01:34:31. gn. Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er…