04/03/2020 08:17:08. tl. Les récentes décisions en matière de droit du travail et de contrôle Urssaf. Discriminations : réintégration  Le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l’âge et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rém…

23/12/2019 06:05:17. tl. Contrôle Urssaf : mise en demeure : validité La mise en demeure litigieuse indiquait seulement une «insuffisance de versement», pour la période d’octobre 2014, au titre de cotisations du régime général. Rien dans cette mise en demeure ne permettait au cotisant de comp…

17/02/2020 05:10:23. tl. Licenciements économiques  L’employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l’ordre des licenciements, afin que le juge soit en mesure de vérifier…

10/02/2020 06:25:35. tl. Harcèlement moral Une cour d’appel avait constaté que le salarié avait été l’objet, depuis 1992, d’actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, d’une surcharge de travail et d’une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de…

16/12/2019 03:20:21. tl. L’Urssaf n’est pas liée par le fisc L’administration fiscale est libre de porter l’appréciation qu’elle entend sur la situation de l’entreprise. En l’espèce, la circonstance que celle-ci n’ait rien trouvé à redire sur les déclarations fournies…

02/12/2019 03:20:08. tl. Harcèlement moral : preuve La description d’une ambiance tendue ne constitue pas une preuve objective suffisante pour attester qu’un employeur a donné des consignes pour couper une salariée de ses collègues ou la «mettre au placard». De même, le retrait d’une partie des att…