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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022. Elle traduit très nettement la volonté du législateur de mieux protéger l’entrepreneur indépendant. Éclairage sur certaines des principales mesures du texte.
Alors que le nombre de défaillances d’entreprises a été très faible en 2020 et 2021, en raison des mesures de soutien mises en place par le gouvernement en France, il enregistre une hausse depuis début 2022, tout en restant inférieur à son niveau d’avant crise.
Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice – bientôt commissaire de justice.
Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leur souffrance au travail.
Conseil de l’Union européenne. 14/02/2022 08:00:01. gn. En matière de numérique, l’objectif de la présidence française de l’Union européenne est de contribuer activement à «l’émergence d’un modèle numérique européen qui, tout à la fois, organise une concurrence loyale entre les acteurs et lutte con…
Loi de Finances 2022. 13/01/2022 05:00:01. gn. Lors d’une conférence de presse de décryptage de la loi de Finances 2022, organisée le 6 janvier dernier par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Chambre des notaires de Paris et l’Ordre des…
Retour sur les 32e Assises des Commissaires aux comptes. 16/12/2021 12:00:01. gn. «Forts de notre historique, forts de nos savoir-faire, forts de nos compétences, nous avons des raisons objectives d’être ambitieux et optimistes», a déclaré le président de la Compagnie nationale des commissaires aux…
08/10/2021 05:00:01. gn. «Uberisation de la société : quel impact des plateformes sur les métiers et l’emploi ?». Tel est l’intitulé de la mission d’information présidée par la sénatrice Martine Berthet, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité, lors de la présentation du rapport fin…
16/08/2021 05:00:01. gn. Avec 6 587 procédures collectives ouvertes ce deuxième trimestre, « le nombre de défaillances d’entreprises reste paradoxalement bas », estime le groupe Altares, spécialisé dans l’information sur les entreprises, qui a dévoilé ces chiffres début juillet. Il demeure en effet…
24/09/2021 12:00:01. gn. Artisans, médecins, avocats, experts-comptables et architectes. Des représentants de toutes ces professions réglementées sont venus, le 14 septembre dernier, expliquer aux sénateurs membres de la mission d’information sur l’«Ubérisation de la société et l’impact des platefo…