Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, le Code de commerce ne consacrait pas un seul article à la répartition des charges locatives, impôts et travaux entre le bailleur et le preneur à bail commercial. Cette question relevait entièrement de la liberté contractuelle. La loi Pinel a mis fin à cette situation. Il existe désormais des limites légales à ce qui peut être imputé au locataire.

Le Conseil national des barreaux présente une nouvelle version totalement dématérialisée des actes d’avocat. Reste aux 62 000 avocats à s’en emparer et le proposer à leurs clients.

«Assèchement financier», «assèchement des compétences», les maires du Nord auront l’occasion lors du congrès annuel de leur Association, les 11 et 12 juin, de porter sur la place publique leur vécu au quotidien, entre ras-le-bol et résignation, c’est selon, et leurs attentes pour un service toujours amélioré à leurs concitoyens.

Entretien avec Christophe Le Jeune, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée des collectivités locales à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Nord‑Pas‑de‑Calais et du département du Nord.