Loi bioéthique : le rôle du notaire

Législation. 05/08/2021 08:40:01. gm. «Ce projet de loi marque une étape juridique importante pour le droit de la famille. L’État a décidé de confirmer le rôle du notaire dans le processus de sécurisation de la filiation de tous les enfants nés après recours à une AMP. Cette confiance renouvelée so…