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Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu’il n’existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d’entreprise.
Les agents du ministère de la Recherche peuvent vérifier la réalité des dépenses de recherche déclarées pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Un récent décret précise les modalités de ce contrôle.