L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023 est paru le 31 décembre 2022 dernier au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet arrêt actualise le tarif au caractère des annonces judiciaires et légales pour l'ensemble des formalités administratives.
A Avesnes-le-Comte, les services de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois utilise régulièrement la plateforme dématérialisée mise en place par La Gazette Nord - Pas de Calais pour passer des marchés, mais aussi réceptionner les offres correspondantes. Témoignages.
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal Officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.
Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.
387 euros hors taxes pour une Société anonyme (SA). 185 euros pour une Société civile immobilière (SCI) ou encore 193 euros pour une Société par actions simplifiée (SAS) ! Ce sont les tarifs forfaitaires de 2023 d’une annonce légale pour la constitution d’une société commerciale dans une grande maj…
En 2019, le Parlement actait la loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -. L’objectif était de simplifier les démarches des entreprises. Dans ces formalités figurent la publication des annonces légales. A compter de ce 1er janvier 2021, le cadre de ces anno…
Tous les ans, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des changements majeurs en la matière sont à l’ordre du jour et entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Le 28 novembre 2021, est paru au Journal officiel l’arrêté ministériel précisant le…
Chaque année, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. C’est une étape obligatoire dans le cycle de vie d’une entreprise. Avec des tarifs définis par la loi et qu’il est impératif de respecter. L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté…
Se connecter
