Se connecterAnnonce légale Changement régime WATINE-MALFAIT 1041507
Changement régime WATINE-MALFAIT 1041507
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 23/06/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91367389
Acte du 19/06/2025, M. André WATINE et Mme Janick MALFAIT, son épouse, demeurant ensemble à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) 10 Allée des Pins, mariés à TOURCOING (59200) le 17/01/1968 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Me MORY, notaire à LANNOY (59390), le 9 janvier 1968, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne, les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès et les comptes-courants d’associé dans toute(s) société(s), faculté d’attribution et clause de reprise d’apport.
Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier à Me Mélanie PETIT, notaire, 93 rue de l’Hôpital militaire - 59000 LILLE. Mélanie PETIT
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