Vers une simplification du droit des entreprises en difficulté

Bâtir un droit des entreprises en difficulté plus clair, plus accessible, plus efficace, dans l’intérêt des entreprises françaises, et en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels. C’est l’objectif qu’ont fixé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Véronique Louwagie, à un groupe de travail installé le 27 mai dernier. Une telle réforme contribuerait également, selon eux, à améliorer l’attractivité économique et la compétitivité de la France sur le plan international, en valorisant le système juridique français.

Un droit jugé trop complexe

Dernièrement, les États généraux de la justice, en 2022, et une étude du Conseil d’État, en juin 2024, ont souligné la nécessité de simplifier le droit des entreprises en difficulté, jugé trop complexe. Réduction de l’éventail des procédures, création de procédures simplifiées applicables aux petites et moyennes entreprises, réorganisation des dispositions dans le Code de commerce… Plusieurs pistes de réforme ont déjà été avancées dans le cadre de ces travaux. Une nouvelle étape de réflexion est donc lancée aujourd’hui, alors que le nombre des défaillances d’entreprises françaises a enregistré une forte hausse depuis 2024 (65 600, +17, 6 % par rapport à 2023) et que le contexte économique actuel se caractérise par une montée de l’incertitude, notamment au niveau international.

Remise du rapport d’ici fin 2026

Présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur agrégé de droit à l’université Paris Cité, le groupe de travail est composé d’une dizaine d’experts – avocat, administrateur ou mandataire judiciaire, magistrat, juge au tribunal des activités économiques, professeur de droit. Il est chargé de faire des propositions de réforme concrètes, afin de simplifier le droit des entreprises en difficulté et de remettre son rapport d’ici fin 2026,. De larges consultations vont être organisées avec les différents acteurs de ce secteur.

Les premières pistes de réflexion

La simplification du régime des procédures amiables (mandat ad hoc, procédure de conciliation, règlement amiable agricole), la création d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises et la simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels font partie des sujets qui vont être étudiés par ce groupe de travail.

Autres pistes de réflexion à l’ordre du jour : le rapprochement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, la simplification du régime de certaines procédures (notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours), la refonte du régime des sanctions professionnelles, et les corrections nécessaires à apporter à l’ordonnance de transposition de la directive européenne Insolvency II introduisant notamment le mécanisme des classes de parties affectées.

Le groupe de travail va également se pencher sur le regroupement des dispositions communes aux procédures collectives au sein d’un titre intitulé « dispositions communes » dans le Code de commerce, le reclassement des textes dans les parties législative et réglementaire dont ils relèvent, et l’élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du Code de commerce.