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Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Droit
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il doit veiller à la régularité de la forme et de la procédure interne de licenciement. Sans en conclure qu’un vice affecte systématiquement la demande d’autorisation portée par l’employeur.
L’ouverture de la profession et les soubresauts du marché immobilier ont profondément bousculé la situation économique du notariat, qui s’est dégradée ces dernières années.
Me Waymel, notaire en Picardie, livre sa parole d'expert des professions du chiffre et du droit.
Après la matinée consacrée à la ruralité, thématique chère à Thomas Giey, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Picardie, cet après-midi du 27 novembre s'est poursuivie par l'assemblée générale classique et semestrielle. Près de 330 professionnel(le)s sur les 369 notaires…
La Chambre interdépartementale des notaires de Picardie compte précisément 369 notaires, répartis sur les trois départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme. Près de 330 sont présents ce jeudi 27 novembre à Amiens à l'occasion de l'assemblée générale d'automne, la profession tenant deux assemblées…
Santé au travail Inaptitude du salarié. Lorsque L’employeur a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Si le salarié conte…
Il n’est pas rare de voir des clients ou des entrepreneurs venir nous rencontrer avec le projet de créer une holding. Souvent, cette idée leur est venue après avoir entendu à la télévision ou par un ami que «la holding permet de ne plus payer d’impôts». Il est alors important de remettre les choses…
Le médiateur d’affaires est un tiers neutre, indépendant et impartial : accompagne les parties à dialoguer pour qu’elles trouvent elles-mêmes une ou des solutions communes et satisfaisantes pour tous. Son rôle n’est pas de juger ni de trancher, mais d’aider chacun à s’affranchir de ses jugements,…
La solution retenue dans le présent arrêt n’est pas nouvelle, ni véritablement surprenante (Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.219, n° 138 P+ B : BAG 95, « Plan de cession : sort du prêt consenti avant l’ouverture de la procédure collective », p. 12). Encore faut-il bien cerner la problématiqu…