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À l’agenda de nombreuses entreprises depuis l’adoption des dispositions de la loi Pacte relatives à l’impact social des entreprises, la notion d’entreprise contributive, ou de raison d’être et de société à mission, fait son chemin. Éclairage.
Sauf stipulation contraire du contrat de travail, l’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, pendant une période de suspension du contrat. (Cass soc. 27 juin 2012. pourvoi n° 10-28625)
