21/10/2019 04:05:12. tl. CDD : requalification Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de celui-ci, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, dès lors qu’une salariée, bien qu’informée de la fin de son co…

07/10/2019 04:10:10. tl. Contrôles Urssaf Lettre d’observations. Le redressement nul, faute de signature du directeur. Dès lors que le travail dissimulé n’est pas constaté par l’Urssaf, la lettre d’observations de l’organisme doit nécessairement être signée du directeur de cet organisme (Code de la…

30/09/2019 04:05:03. tl. Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature…

16/09/2019 04:00:16. gm. Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’…

09/09/2019 05:50:14. gm. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…

11/07/2016 04:25:42. tl. Le reclassement L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’obj…