Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, au motif que la revente à des tiers de matériel volé à la société, en prétendant agir au…

PSE : obligation de reclassement Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA 2021, pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou de groupe, conclus selon les modalités d’un accord d’intéressement. La PEPA 2021 est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dan…

Contrôle : accord tacite L’accord tacite peut être constitué si le précédent contrôle a été effectué dans la même entreprise ou le même établissement par l'organisme de recouvrement. Une société ne peut invoquer le bénéfice de décisions concernant des entreprises ou des établissements distincts de…

Contrat à temps partiel : requalification La requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en temps plein est admise dès lors que l'employeur n'apporte pas la preuve, pour renverser la présomption de travail à temps complet, que les salariés, dont leur planning individuel n'a pas…

Ruptures conventionnelles : PSE Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consulta…