24/09/2021 07:15:07. tl. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une modification…

Décisions. 13/05/2021 12:00:01. gn. Contrat de travail : CDD Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figure…

Décisions. 29/04/2021 03:09:50. gn. Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité pr…

20/08/2021 07:10:01. tl. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection sociale, 22 juin 2021, RG n° 19/03339). Travail dissimulé…

Décisions. 07/04/2021 08:22:55. gn. Contrat de travail : résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et est licencié ultérieurement, le juge, s'il estime la demande de résiliation judiciaire justifiée, fixe la date de la rupture à la date d’e…

23/07/2021 07:00:03. tl. Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée que le 12 octobre suivant, la procédure de contrôle…