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Cession d'entreprise : Que dit la loi ?

L’acte relatif au transfert d’une entreprise peut être stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, la transmission concerne la cession des parts d’une société ou les éléments constitutifs de l'entreprise. Dans le deuxième cas, elle prend généralement la forme d’une donation rég…