Décryptage de la notion de cessation des paiements, suite à l’ordonnance du 27 mars portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises.
Droit
Cinq ordonnances du 1er avril 2020, prises en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire, intéressant directement le droit du travail, ont été publiées au Journal Officiel. Ces textes ont un aspect pratique qu’il ne faut pas négliger. Explications.
Réponses aux questions de droit social les plus fréquemment posées dans le cadre des mesures gouvernementales ayant pour objet de lutter contre l’épidémie de coronavirus.
De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle, allant, selon les entreprises, d’un ralentissement à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent touchés à des degrés divers : tourisme, événementiel, culture, judiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire… Pour ces raisons, se pose la question des contrats en cours et de la possibilité ou non d’en demander des aménagements ou réduction d’engagements.
07/04/2020 04:05:54. gn. Pratiquement deux situations sont visées : – les entreprises contraintes de fermer leurs locaux en application de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19…
27/03/2020 01:15:00. gn. Appréciation du droit de retrait Le droit de retrait a pour la première fois été consacré en droit de la fonction publique par le décret du 28 mai 1982. La formule employée par le statut général est similaire à celle présente à l’article L. 4131-3 du Code du travail. Trois…
27/03/2020 01:15:00. gn. Le Code du travail soumet l’employeur à une obligation de sécurité : en synthèse, cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité physique et mentale des travailleurs, par des moyens adaptés et des mesures préventives. Ce…
20/03/2020 11:05:49. gr. Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoi…
20/03/2020 07:10:48. go. L’objectif de la loi Sapin II est, par le biais d’une procédure qu’il appartient aux entreprises de définir, de protéger ceux qui auront pris l’initiative de faire un signalement, mais aussi de conduire les entreprises à plus de transparence et à une meilleure gestion de ce…
20/03/2020 01:15:00. gn. Trois niveaux de juridictions. La première mesure consiste à adapter l’organisation judiciaire en instaurant «une justice pour l’environnement» sur trois niveaux de juridiction. Les affaires qui concernent la vie quotidienne (décharges sauvages, permis de construire illégau…