Se connecterAnnonce légale CHGT REGIME MOAN/74479
CHGT REGIME MOAN/74479
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 04/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91343891
Acte du 02/04/2025, M. Jean-Noël MOAN et Mme Hélène LEANDRI, son épouse, demeurant à MARCQ EN BAROEUL (59700), 47 bis rue de l’Egalité, mariés à la mairie de SAINT MAUR DES FOSSES (94210), le 22 décembre 1966, actuellement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale et la ou les résidences secondaires, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne, les contrats d'assurances vie non dénoués au premier décès et les comptes courant d’associés détenus par chacun des époux au passif de toute structure sociale.
Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier à Me J.L. BARROIS, notaire, 95 rue de l’Hôpital militaire - 59000 LILLE.
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