Se connecterAnnonce légale BIEN 8 CHEMIN DES SEPT 62320 BOIS BERNARD
BIEN 8 CHEMIN DES SEPT 62320 BOIS BERNARD
Type d’annonce légale : INFORMATION ADMINISTRATIVE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 29/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91350865
Commune de BOIS BERNARD (62320)
L'arrêté municipal n° 2025-04-04/001 en date du 4 avril 2025 a constaté que le bien situé au 8 chemin des Sept correspondant aux références cadastrales AC 469, et dont le dernier propriétaire connu serait M. VERGEOT Robert n'a à ce jour aucun propriétaire connu au sens de l'article L27 bis du code du domaine de l'Etat.
Ce même arrêté précise la mise en oeuvre de la procédure d'incorporation de ce bien dans le domaine communal telle que prévue par l'article L27 Bis du code du domaine de l'état.
Cet arrêté est consultable en Mairie et sur site.
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