Annonce légale Services publics balnéaires

AVIS DE PUBLICITÉ

relatif à des occupations temporaires du domaine public

maritime naturel à visée économique

Trois demandes d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour réaliser des activités économiques sur le domaine public maritime naturel de la commune de Saint-VALERY-SUR-SOMME ont été déposées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.

Le présent avis est publié en vue de permettre à d’autres candidats potentiels souhaitant occuper le DPMn pour le même objet de se manifester conformément aux articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs aux occupations du domaine public en vue d'une exploitation économique.

Lieu : Plage de SAINT-VALERY-SUR-SOMME – Site classé loi 1930

Objet : Services publics balnéaires :

1. Commerce de boissons et petite restauration sur place ou à emporter

Superficie cumulée : 300 m² maximum

Localisation : sur ou à proximité du quai Jeanne d’Arc

2. Stockage d’embarcations à rames

Superficie cumulée : 400 m² maximum

Localisation : à proximité du quai Jeanne d’Arc et du chenal

3. Cabines de plage et chemin de planches.

Superficie cumulée : 1020 m² maximum

Localisation : le long de la chaussée du Cap Hornu

Période d’activité : Chaque autorisation d’occupation temporaire sera accordée pour une durée maximale de 20 mois à compter du 15 mars 2026.

Aucune installation (construction, mobilier, équipement, matériel, etc.) ne pourra être maintenue en dehors de la période d’exploitation balnéaire (15 mars – 15 novembre).

Chaque activité économique donnera lieu à une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La procédure sera organisée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en qualité de service gestionnaire du domaine public maritime naturel.

Toute personne physique ou morale souhaitant conduire une des activités pré-citées est invitée à déposer un dossier de demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme Bureau gestion du littoral 4, avenue du général Leclerc BP 60038 - 80 230 Saint-Valery-sur-Somme

Date limite de dépôt : 4 janvier 2026.

Éléments obligatoires du dossier de candidature : Le dossier devra décrire le projet de la manière la plus exhaustive possible en fournissant les plans et dimensions, les matériaux et couleurs utilisés de tout élément qui occupera le domaine public maritime ainsi qu’un photomontage des installations envisagées le cas échéant.

Conformément à l’article R 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique et à l’article R 414-19 du Code de l’environnement, le dossier de demande, comportera notamment :

1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;

2° Une note précisant :

a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;

b) La nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.

3° Une évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 incluant toute manifestation exceptionnelle associée à l’activité principale (formulaire disponible ici : https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47790/319993/file/Formulaire_general.pdf ).

Le dossier devra en outre comporter une lettre de motivation précisant notamment les moyens matériels et humains et la méthode d’exploitation envisagée afin de démontrer l’aptitude du candidat à assurer le service public balnéaire et préserver le domaine public maritime naturel et le site classé.

Choix du candidat : Seuls seront étudiés les projets conformes à l’utilité publique du domaine public maritime naturel (article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Pour chaque activité économique, le préfet sélectionnera le projet le plus respectueux du site sur la base de l’avis d’une commission de sélection composée a minima de l’inspectrice des sites classés.

Les projets seront analysés au travers des critères de choix suivants :

• L’intégration paysagère → Les installations sur la plage préserveront les caractéristiques du site classé « grand ensemble paysager pittoresque », seront minimisées, éviteront d’impacter les fenêtres paysagères et cônes de vue depuis les hauteurs de la ville fortifiée et le Cap Hornu et se rapprocheront des tonalités naturelles du site. → L’impossibilité d’éviter un impact sur ces vues et fenêtres paysagères devra être démontrée.

• La préservation de la biodiversité → Les incidences sur les enjeux de préservation du site Natura 2000 seront minimisées. Le respect de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » devra être démontré.

• La capacité professionnelle ;

• Le nombre d’emplois créés ou conservés ;

• Le projet financier associé,

• La qualité du service proposé,

• L’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service.

Le dossier retenu sera par la suite soumis à instruction administrative. Les candidats sont informés qu’en application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation du domaine public maritime naturel donne lieu au paiement d’une redevance. Les candidats doivent s’enquérir des autres autorisations à obtenir et obligations afférentes pour mettre en œuvre le projet en toute légalité.

En particulier, toute construction devra faire l’objet d’une demande de permis de construire saisonnier soumis à autorisation spéciale délivrée par le ministre en charge des sites. Afin limiter l'impact de la construction sur le site classé, le permis de construire est susceptible de restreindre la période d’occupation à une durée inférieure à 8 mois.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le bureau gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme :

Téléphone : 03 64 57 24 82

Courriel : ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr