02/07/2021 09:00:00. gn. L’article 73 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 apportent des droits supplémentaires en matière de congé de paternité. Ces nouvelles dispositions concernent les pères des enfants nés depuis le 1er juillet 2021,…

21/01/2014 04:15:10. gn. Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d’exigibilité de cellesci, sauf en ma…

Précisions. 23/06/2023 12:00:02. gn. Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune «garantie» supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser…

Entreprises et cotisations sociales. 19/02/2021 03:18:38. gn. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre…

Décisions. 05/08/2022 05:00:01. gn. Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs du recouvrement prennent un temps minimum pour récapi…

Du côté des tribunaux . 30/06/2022 12:00:02. gn. Opérations de contrôle En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette…