Opérations de contrôle La circonstance que l'adresse du site « http//www.urssaf.fr » mentionnée sur l'avis de passage ne permette pas un accès direct à la Charte du cotisant est inopérante à affecter la validité de l'avis de passage, alors que d'une part, ce site permet au cotisant d'en avoir commu…

Licenciements La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, nonobstant une conséquente ancienneté qui n’est pas, à elle seule, de nature à exclure la faute grave. La Cour de cassation a retenu la faute grave, dans cette affaire où le salarié concerné justifi…

Licenciements Un manager d’une grande compagnie d’assurance est licencié pour faute grave. Son tort ? Des méthodes de management délétères : propos dévalorisants, remarques sexistes, climat de peur, absence d’accompagnement, atteinte à la dignité de ses collaborateurs. Pour la Cour de cassation, l'…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.Période d'essai Un salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul, mais à la réparation du préjudice résultant…

Messagerie électronique Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodata…

Une concertation menée avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) a débouché sur un texte réglementaire visant à renforcer les dispositifs de prévention au sein du Code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, lor…