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La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics de nouveaux leviers pour le recrutement des équipes et renforce certaines garanties des agents publics.
La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’objet de décisions des tribunaux. Revue utile des dernières décisions importantes rendues.
Pénibilité, inaptitude AU travail, renouvellement des CDD, CV anonyme...suite du tour d'horizon des principales mesures de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars dernier, relatif à l'indemnisation du chômage allonge notamment le différé spécifique d'indemnisation pour certains demandeurs d'emplois. Décryptage du nouveau dispositif.
Les termes de l’article L. 1234-19 du Code du travail sont très nets : l’obligation de remettre le certificat de travail au salarié incombe à l’employeur, quel que soit le mode de rupture du contrat. Ainsi, l’obligation existe même en cas de décès du salarié, ou en cas de liquidation judiciaire de…
Mise en demeure : contrainte Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la Commission de recours amiable. Et, cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. (Cass civ. 2°. 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136 – 13-15703) A…
Àprès le compromis des ministres du travail de l’Union européenne, fin 2013, le projet de directive renforçant les contrôles concernant les travailleurs détachés doit être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur au mieux en 2016. Sans attendre ce texte, la prop…
Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/ 400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui avait refusé cette formation. Pour la Cour de cassati…
Litige préalable L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par ellemême la validité de la rupture conventionnelle. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-23942) Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contra…
Licenciement L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée…