Salariés : soyez solidaires !

Salariés : soyez solidaires !

Suite à un fait divers qui avait ému l’opinion publique, une loi accordant le don de jours de repos par ses collègues au parent d’un enfant gravement malade a été adoptée le 9 Mai 2014. Pour les entreprises qui devraient faire face à ce type d’initiative généreuse, il convient de faire un point sur son encadrement législatif.

Bail quoi ? … Bail emphytéotique !

Bail quoi ? … Bail emphytéotique !

Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il existe des régimes locatifs qui excluent la propriété commerciale. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 février dernier.