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La rentrée solennelle de la cour d’appel de Douai avait un air de rentrée des classes, le premier président et le procureur général ayant appelé un à un les nouveaux venus dans la juridiction avant de les inviter à prendre place dans la salle d’honneur de la Cour.
Droit
Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, le Code de commerce ne consacrait pas un seul article à la répartition des charges locatives, impôts et travaux entre le bailleur et le preneur à bail commercial. Cette question relevait entièrement de la liberté contractuelle. La loi Pinel a mis fin à cette situation. Il existe désormais des limites légales à ce qui peut être imputé au locataire.
Amiante : préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel (Cass. soc. 3 mars 2015 – pourvoi n°13‑26175).
14/04/2015 05:15:01. gn. Les droits détenus par les fédérations sportives comprennent notamment les droits d’exploitation audiovisuelles des rencontres. La Ligue de football professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L.333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétit…
31/03/2015 05:15:03. gn. Il est nécessaire de formaliser les décisions des organes de direction dans des procès verbaux. Le Code de commerce rappelle notamment que le défaut d’établissement du procès-verbal des décisions du conseil d’administration des sociétés anonymes (SA) est sanctionné par la…
27/03/2015 04:10:43. gn. L’article L.3132-12 du Code du travail autorise le gouvernement à déterminer par décret les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant…
17/03/2015 04:45:00. gn. De gauche à droite : Mes Antoine le Gentil, Etienne Prudhomme, Blandine Prévot-Linquercq, Antoine Vaast, vice-bâtonnier, et Philippe Meillier, bâtonnier. L’aide juridictionnelle. La question de l’aide juridictionnelle (AJ) mobilise les avocats d’Arras. La…
03/03/2015 04:40:00. gn. Carole et Hervé Gressier devant la porte de leur entreprise. Voici deux ans, le service commercial de Gressier et Fils, réparateur de moteurs électriques dont le siège est à Calais, était descendu de quatre à deux personnes. Deux départs “naturels” qu’Herv…
03/03/2015 04:20:43. gn. La maintenance est un élément essentiel de la sûreté. En 2014, la centrale nucléaire de Gravelines a produit 34,7 TWh, chiffre à comparer avec les 35,1 TWh débités en 2013. Sans doute ce léger tassement est-il dû à “une campagne d‘arrêts dense” qui a concerné toutes les tra…