Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait satisfaire les communes, mais pas les entreprises pratiquant cette activité mixte.
Droit
Qui mieux que le notaire peut accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur la transmission de son patrimoine professionnel ? Il dispose pour l’organiser de techniques éprouvées.
Afin de contenir la transmission du Coronavirus COVID-19, plusieurs mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les salariés et les entreprises. Tour d’horizon des principales.
En dehors du recours aux tribunaux, il existe différents moyens d’actions à disposition de la victime de diffamation ou d’injures. Parmi ceux-ci, les notifications aux plateformes restent les plus efficaces.
28/02/2020 01:15:00. gn. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse rend passibles de sanctions pénales la diffamation et l’injure. Ainsi, toute «allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé»…
21/02/2020 03:56:49. gn. En pratique, l’employeur souhaitant verser la prime «Macron 2», devra mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Pour faciliter la mise en œuvre de cette condition, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin…
21/02/2020 01:15:00. gn. © pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’expose…
14/02/2020 01:15:00. gn. Lancement du Code du travail numérique Le ministère du Travail vient de lancer un portail dédié au Code du travail. Accessible depuis le 1er janvier, ce service en ligne gratuit permet à tous les employeurs et salariés de droit privé (les travailleurs indépendants et les fo…
07/02/2020 04:29:52. gn. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, modifie notamment le Code électoral, en y insérant les articles L. 163-1 et L. 163-2. Le législateur tente par-là de lutter contre la diffusion massive de fausses info…
07/02/2020 04:28:26. gn. «Le marché de la legaltech est en train de se structurer et de se concentrer autour de quelques solutions technologiques stables», estime Daniel Kohn, directeur de la prospective du groupe Septeo, acteur du secteur. Reste que, du côté des professionnels du droit, on observe…